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Camille DIEU devient Secrétaire de la Chambre pour le PS. (2008-10-14)
(2008-10-06)
(2008-10-06)
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COMMUNIQUE GROUPE PS : INSCRIRE LE DROIT A L'ENERGIE POUR TOUS DANS NOTRE CONSTITUTION (2008-06-12)
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A MONS: LE PS ET L'IEV VOUS INVITENT A UN COLLOQUE LES 20 ET 21 JUIN (2008-06-10)
ARTICLE PARU CE 29 MAI DANS 'VERS L'AVENIR' - SERVICES PUBLICS : CREER DES AGENCES POSTALES COMMUNALES (2008-05-29)
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NOTE PEDAGOGIQUE D'ELIO DI RUPO A PROPOS DE BHV : POURQUOI CE N'EST PAS SI FACILE. (2008-05-15)
INTERVENTION D'ELIO DI RUPO / SEANCE PLENIERE DE LA CHAMBRE DU 08 MAI 2008 (2008-05-08)
DISCOURS DU 1ER MAI 2008 (2008-05-01)
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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 02/03/2007 : CAMILLE DIEU, DEPUTEE FEDERALE - BILAN DE SON ACTION PARLEMENTAIRE (2007-03-02)
CAMILLE DIEU VOUS SUGGERE LA LECTURE DE CET ARTICLE DU JOURNAL (2007-02-05)
COMMUNIQUE DE PRESSE DE CAMILLE DIEU, DEPUTEE FEDERALE : IMPACT DES TRANSPORTS AERIENS SUR LA PRODUCTION DES GAZ A EFFET DE SERRE (2007-02-01)
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Rentrée parlementaire (2005-10-11)
Entreprises publiques autonomes (2003-12-11)
Octobre 2003 (2003-10-01)
02 Questions jointes de
- Mme Camille Dieu à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accès des étrangers non européens à l'ensemble des Hautes Écoles belges" (n° 7504)
- M. Philippe Henry à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accès des étudiants non européens aux études supérieures" (n° 7696)
02.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, madame la ministre, cela fait trois semaines que je devais vous poser cette question, mais j'ai été malade, puis la commission avait reçu M. Dewael et la semaine dernière était semaine de congé. J'ai pris connaissance de votre avant-projet concernant l'accès des étudiants étrangers non européens à l'enseignement supérieur en Belgique. Si j'ai été alertée par ce problème, c'est que je proviens moi-même de l'enseignement supérieur, des Hautes écoles et, durant
longtemps, j'ai été membre du Conseil général des Hautes écoles.
Cet avant-projet a été soumis au Conseil général de l'enseignement supérieur pour avis et, d'après les échos que nous recevons, ce texte est loin de faire l'unanimité. Ce document restreint de manière évidente les conditions d'accès des étudiants non européens à notre enseignement supérieur.
Dans un premier temps, je ne me montrerai pas exhaustive quant au contenu complet du texte, mais j'aurais souhaité cependant émettre quelques remarques et questions.
Premièrement, ce texte vous donne un pouvoir discrétionnaire important, ce qui me laisse déjà perplexe.
Deuxièmement, le texte, par exemple, exige le preuve de la connaissance linguistique en fonction de la langue d'étude pratiquée dans le cursus que l'étudiant veut suivre, ce qui est logique et existe déjà. Mais, aujourd'hui, certaines universités comme l'ULB dispensent des cours de mise à niveau pour les étudiants qui ne possèdent pas la connaissance suffisante de la langue. Cela peut-il donc encore être envisagé?
Troisièmement, il est demandé à l'étudiant la preuve qu'il puisse payer ses études et financer ses soins de santé, son billet de retour et autres. Si je comprends bien, l'étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse officielle ou qui n'a pas de mécène déclaré se verra de facto refuser l'accès aux études chez nous.
Quatrièmement, le texte permet l'expulsion de l'étudiant qui ne "progresse pas de manière satisfaisante" au cours de son cursus. Permettez-moi de vous dire que j'ignore ce que signifie l'expression "progresser de manière satisfaisante". Pourtant, j'ai été professeur dans le secondaire puis dans le supérieur. En effet,
connaissant la façon de progresser dans l'enseignement supérieur, la façon d'évaluer au cours des diverses sessions d'examens, avec des partiels en janvier, je ne vois pas comment répondre à ce critère. D'autant plus que le texte mentionne "dans un délai d'un mois": c'est surprenant lorsqu'on connaît le mode de fonctionnement. Interpellant encore, c'est que non seulement l'étudiant pourrait recevoir un ordre de
quitter le territoire, mais également un membre de sa famille.
Enfin, le texte conditionne l'étudiant à apporter la preuve qu'il n'a pas commis de délit de droit commun dans son pays d'origine. Je voudrais m'attarder un peu plus longuement sur ce point. Que veut dire "pays d'origine"? Vous savez bien qu'il y a des pays où les libertés telles que nous les connaissons ici n'existent pas. Je pense à la liberté d'expression, la liberté d'association ou la liberté sexuelle (je pense évidemment à l'homosexualité) qui sont considérées comme des délits dans certains pays alors que chez nous, elles constituent des libertés fondamentales. Pourquoi ne pas vous concentrer uniquement sur ce qui fait l'objet de délits punissables par la loi belge et non du pays d'origine?
02.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ma question va tout à fait dans la ligne de celle de Mme Dieu. Il est vrai que je suis assez inquiet des conditions reprises dans votre avant-projet de loi concernant l'accès aux études pour les étrangers non européens. Il est clair que l'arrivée d'étudiants étrangers dans les études supérieures a, depuis longtemps, été une façon d'intégrer les gens ou de leur permettre d'avoir une éducation supérieure, de voir autre chose, pour leur permettre ensuite de décider soit de rester chez nous ou soit de retourner dans leur pays. C'est une forme de coopération très importante et c'est aussi une politique d'ouverture et d'échanges culturels pour les étudiants belges qui peuvent rencontrer d'autres personnes et d'autres cultures.
Dans ce projet, il y a toujours eu des conditions d'accès et des vérifications, mais il semble qu'ici, on dérape fortement. On va beaucoup plus loin et cela devient vraiment de la discrimination. Concernant le critère de la connaissance linguistique, comment va-t-on évaluer cette connaissance? Que va-t-on proposer aux étudiants qui n'auraient pas encore une connaissance suffisante? Il n'est pas raisonnable d'attendre qu'on puisse arriver chez nous de n'importe quelle contrée du monde avec cette connaissance. Je pense que cela ne doit pas empêcher l'accès à l'enseignement supérieur chez nous a priori.
De plus, il y a aussi la question de la capacité financière, non seulement pour s'inscrire mais aussi pour payer le billet retour. C'est assez curieux car on s'engage pour plusieurs années. Quand un étudiant belge s'engage dans des études supérieures, il ne doit rien prouver en termes de capacité financière ou d'hébergement durant les années que vont durer ses études. Cette formule me paraît assez curieuse car on crée une limitation sur une base sociale. On fait un tri économique et cela me paraît extrêmement problématique. Cela risque de mettre à mal l'intégration d'un public d'origine étrangère.
Vous dites aussi que l'étudiant qui ne progresserait pas de façon satisfaisante sera expulsé. Cela pose des problèmes graves en termes d'évaluation mais c'est aussi une ingérence terrible dans l'organisation de l'enseignement, qui est du ressort des Communautés. De quelle manière envisagez-vous cela? Qu'est-ce que cela veut dire concrètement? Allez-vous mettre en place un mécanisme particulier?
En ce qui concerne les critères financiers, quels sont-ils et comment allez-vous les évaluer? Je voulais aussi savoir si vous aviez consulté les Communautés. J'ai lu un certain nombre de choses dans la presse à ce sujet mais j'aurais souhaité que vous nous fassiez état des concertations et de l'avis des différentes
Communautés.
02.03 Annemie Turtelboom, ministre: Avant de répondre à vos questions, je souhaite attirer votre attention sur deux éléments qui me semblent essentiels.
D'abord, l'avant-projet de loi vise à transposer une directive européenne qui fixe notamment les conditions d'admission et de séjour des étudiants étrangers. Comme l'avant-projet de loi ne comporte pas d'autre condition que celles qui sont énoncées dans la directive, je m'étonne des inquiétudes qui sont exprimées à propos du texte belge.
Ensuite, comme il revient au législateur national de respecter la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, l'avant-projet de loi a été soumis au ministre en charge de l'Enseignement supérieur. Il subira donc fort probablement encore des modifications importantes. La transposition de la directive permettra de mettre à jour la loi actuelle, d'intégrer l'évolution de l'enseignement supérieur et d'accorder une certaine mobilité aux étudiants étrangers qui viennent étudier dans notre pays.
L'avant-projet de loi ne tend en aucune façon à restreindre l'accès des étrangers non européens à l'enseignement supérieur, mais cherche à éviter que le statut d'étudiant ne soit utilisé à d'autres fins que l'étude. Il reprend les conditions générales d'admission sur le territoire qui ne sont ni plus ni moins que celles de la directive.
Vous invoquez le pouvoir discrétionnaire dont je me dote. En réalité, toute demande de séjour de plus de trois mois formulée par un étranger est toujours soumise à l'appréciation des services d'immigration. Comme la directive prévoit que l'État membre peut demander à l'étudiant d'apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra, il est envisagé d'ajouter cette condition dans la loi. J'ai demandé l'avis des Communautés sur cette question et sur la façon dont cette condition devra éventuellement être remplie.
S'agissant de la preuve des ressources suffisantes, condition déjà prévue par la loi, la directive précise qu'elles doivent couvrir les frais de subsistance, d'études et de retour. L'avant projet de loi prévoit d'autres ressources en guise de preuve. Il sera également tenu compte des ressources que l'étudiant retire d'une éventuelle activité lucrative. La couverture financière est une condition générale et doit être garantie, quel que soit le type de séjour.
Quant à l'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire, l'absence de condamnation constitue une condition que prévoit déjà la loi. Elle continuera donc d'être interprétée de la même manière qu'elle l'est actuellement. Autrement dit, l'étudiant qui justifie des circonstances telles qu'exposées par Mme Dieu sera dispensé de produire cette preuve.
Pour ce qui concerne la possibilité de mettre fin au séjour d'un étudiant, elle existe déjà à l'heure actuelle, notamment lorsque l'étudiant progresse insuffisamment dans ses études. L'article 103/2 de l'arrêté royal de 1981 définit de manière très précise les conditions d'application de ce critère.
02.04 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai dit tout à l'heure que je ne pouvais pas être exhaustive. Vous avez apporté certains éléments de réponse.
Si vous tenez effectivement compte des avis émis par les universités et les hautes écoles qui vous sont transmis par les ministres régionaux responsables de l'enseignement supérieur, c'est déjà une bonne chose.
Cela dit, je voudrais vous dire que je partage la position de M. Henry lorsqu'il dit que ce texte introduit une réelle discrimination entre les riches et les pauvres. Il s'agit-là d'une situation qui évidemment nous interpelle.
Par ailleurs, – j'espère que vous tiendrez également compte de cette remarque –, vos demandes relèvent déjà de la compétence exclusive des institutions d'enseignement supérieur. Par exemple, dans votre texte, vous faites allusion à une année académique. Dans les hautes écoles, une année académique commence le 15 septembre et se termine le 14 septembre de l'année suivante. Mais des prolongations de
session peuvent avoir lieu, notamment en dernière année. Que fait-on ? En cas de prolongation de deuxième session, l'étudiant doit-il partir sur-le-champ ? Mais ce n'est-là qu'un exemple!
Vous avez également parlé de pré-inscription. En réalité, cela n'existe pas. Il existe des attestions d'inscription dont le modèle est fixé par les Communautés. Mais je répète que la pré inscription n'existe pas. De manière plus générale, madame la ministre, il est exact que vous devez transposer la directive européenne. Cependant, pour ma part, il me semble que la Belgique a les moyens – c'est déjà le cas aujourd'hui même en l'absence du Traité de Lisbonne – de vérifier les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Quand il s'avère que les moyens demandés par l'Europe outrepassent ce qui devrait constituer la base de fonctionnement, la Belgique a la possibilité de faire savoir à l'Europe son désaccord. Il s'agit-là d'une procédure que vous auriez pu suivre avant de vous "lancer" et finalement de durcir des conditions, ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord.
Pour ma part, j'ai le sentiment que les ministres de ce gouvernement et même parfois les membres de ce Parlement qui sont chargés du contrôle ne prêtent pas suffisamment attention à ce genre de problème. Toujours est-il que, dans ce cas, vous auriez effectivement dû faire preuve de vigilance.
Enfin, je voudrais vous rappeler que chacun a droit à l'éducation, que cette dernière doit favoriser la compréhension, la tolérance et la solidarité entre les nations, les peuples, les groupes sociaux ou religieux. Madame la ministre, je viens de reprendre ici les éléments repris dans l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il s'agit-là de principes qui ne doivent pas être oubliés.
02.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie la ministre pour ses réponses.
Je ne suis pas rassuré mais j'entends que la question reste ouverte. Il est fort positif que le texte puisse être adapté et que les Communautés seront entendues.
Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à ma question concernant la concertation. N'y a-t-il pas encore d'avis officiel? Où en est-on?
02.06 Annemie Turtelboom, ministre: La dernière réunion a eu lieu il y a une semaine et nous en attendons le suivi.
02.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Il me paraît essentiel qu'on n'arrive pas à un texte qui ferme l'accès plus qu'aujourd'hui aux études supérieures ou, pire encore, qui le rende plus sélectif au plan économique. Je trouverais cela très grave, surtout pour l'accès aux études. S'il y a bien un vecteur d'émancipation sociale, y compris à l'échelle internationale, c'est bien celui-là.
En ce qui concerne la directive européenne, je partage totalement l'avis de Mme Dieu. Effectivement, au niveau du Parlement, il faut être beaucoup plus attentif, et nous le sommes en introduisant différentes questions afin d'intervenir en amont des décisions. C'est une responsabilité du Parlement mais c'est aussi une responsabilité de la ministre. Par ailleurs, il y a une intervention en amont au moment de l'adoption de la directive mais il y a aussi une intervention après pour savoir quelle est la marge exacte dans son application. À ce niveau-là, il y a encore une série des choses à évoquer.
Pour le reste, j'espère que dans les prochaines semaines nous aurons quelques éléments positifs supplémentaires qui pourront rendre ce projet plus acceptable qu'il ne l'est aujourd'hui. Pour l'instant, je ne suis pas du tout rassuré quant à ses objectifs.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
