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Travail intérimaire : mettons fin aux abus ! Les députés Camille DIEU, Linda MUSIN et Yvan MAYEUR ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des travailleurs intérimaires. (2008-11-03)
Camille DIEU devient Secrétaire de la Chambre pour le PS. (2008-10-14)
(2008-10-06)
(2008-10-06)
Question de Mme Camille Dieu au secrétaire d'État chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères, sur le 'contact informel' avec l'Espagne et la Hongrie en vue de la préparation de la présidence belge de l'UE. (2008-07-08)
LIEN VERS LE TEXTE INTEGRAL DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION VISANT A INSCRIRE LE DROIT A L'ENERGIE DANS LA CONSTITUTION (2008-06-25)
COMMUNIQUE GROUPE PS : INSCRIRE LE DROIT A L'ENERGIE POUR TOUS DANS NOTRE CONSTITUTION (2008-06-12)
DOUR FESTIVAL - DOUR COMMUNAL, CA RIME ! (2008-06-10)
A MONS: LE PS ET L'IEV VOUS INVITENT A UN COLLOQUE LES 20 ET 21 JUIN (2008-06-10)
ARTICLE PARU CE 29 MAI DANS 'VERS L'AVENIR' - SERVICES PUBLICS : CREER DES AGENCES POSTALES COMMUNALES (2008-05-29)
SEANCE PLENIERE DU 21 MAI 2008 / COMPTE-RENDU INTEGRAL DE L'INTERVENTION DE CAMILLE DIEU A PROPOS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE INTERPERSONNELLE (2008-05-21)
NOTE PEDAGOGIQUE D'ELIO DI RUPO A PROPOS DE BHV : POURQUOI CE N'EST PAS SI FACILE. (2008-05-15)
INTERVENTION D'ELIO DI RUPO / SEANCE PLENIERE DE LA CHAMBRE DU 08 MAI 2008 (2008-05-08)
DISCOURS DU 1ER MAI 2008 (2008-05-01)
COMMUNIQUE DE PRESSE PS - JOURNEE INTERNATIONALE POUR LA SECURITE ET LA SANTE (2008-04-28)
CAMILLE DIEU DEPOSE UNE PROPOSITION DE RESOLUTION PORTANT CREATION D’AGENCES POSTALES COMMUNALES EN BELGIQUE (2008-04-25)
ARTISANS DU PROGRES DU 14 AVRIL 2008 (2008-04-14)
POURQUOI J'AI VOTE EN FAVEUR DU TRAITE DE LISBONNE (2008-04-10)
EN ROUTE POUR UN DEUXIEME MANDAT (2007-12-23)
ALLOCUTION DU 8 MAI 2007 / COMMEMORATION DE LA FIN DE LA GUERRE 1940-1945 (2007-05-08)
INTERVIEW DE CAMILLE DANS L'ECHO DU 2 MAI 2007 (2007-05-03)
SEANCE PLENIERE DU 29 MARS 2007 - INTERVENTION DE MADAME CAMILLE DIEU : PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LES LOIS RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DES MALADIES PROFESSIONNELLES (2007-03-29)
LA PROPOSITION DE LOI DE CAMILLE DIEU PREVOYANT L'AUGMENTATION DES INDEMNITES POUR LES 55.000 TRAVAILLEURS AGES DE PLUS DE 65 ANS VICTIMES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE VOTEE EN COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES CE MERCREDI 21 MARS 2007. ELLE SERA D’APPLICATION DES LE 1er JUIN 2007. (2007-03-21)
CAMILLE DIEU SERA DEUXIEME SUPPLEANTE A LA CHAMBRE LORS DES ELECTIONS FEDERALES DU 10 JUIN PROCHAIN (2007-03-19)
COMMUNIQUE DE PRESSE DU GROUPE PS DE LA CHAMBRE : EN REPONSE A UNE QUESTION ORALE DE CAMILLE DIEU POSEE EN COMMISSION DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE, M. PATRICK DEWAEL, A ANNONCE QUE L'ECOLE PROVINCIALE DU FEU DU HAINAUTA ETE RETENUE POUR L'ORGANISATION DE LA FORMATION « FLASH OVER ». CETTE ECOLE SERA L'OPERATEUR POUR LES SAPEURS-POMPIERS FRANCOPHONES. (2007-03-07)
QUESTION DE MME CAMILLE DIEU AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU CENTRE DE FORMATION FLASH OVER EN WALLONIE ET DU DOSSIER INTRODUIT PAR LA PROVINCE DU HAINAUT DANS LE CADRE DES FONDS SEVESO (n° 14240) (2007-03-07)
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 02/03/2007 : CAMILLE DIEU, DEPUTEE FEDERALE - BILAN DE SON ACTION PARLEMENTAIRE (2007-03-02)
CAMILLE DIEU VOUS SUGGERE LA LECTURE DE CET ARTICLE DU JOURNAL (2007-02-05)
COMMUNIQUE DE PRESSE DE CAMILLE DIEU, DEPUTEE FEDERALE : IMPACT DES TRANSPORTS AERIENS SUR LA PRODUCTION DES GAZ A EFFET DE SERRE (2007-02-01)
LES CHANTIERS DE DEMAIN - CAMILLE DIEU DEFEND LES SERVICES PUBLICS (2007-02-01)
INTERVENTION SUR LA NOTE DE POLITIQUE GENERALE DE M. BRUNO TUYBENS (2006-12-01)
LE PS S'OPPOSE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE MC GREEVY RELATIVE A LA LIBERALISATION DU SECTEUR POSTAL (2006-10-18)
Rentrée parlementaire (2005-10-11)
Entreprises publiques autonomes (2003-12-11)
Octobre 2003 (2003-10-01)
Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d’incapacité permanente des invalides après l’âge de 65 ans
Intervention de Madame Camille DIEU
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
07.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi dont je suis l'auteur et à laquelle s'est associé notre collège Jacques Germeaux – ce pourquoi je le remercie – a connu une longue gestation en commission des Affaires sociales, d'une part, parce que la problématique est complexe et, d'autre part, parce qu'elle ressortit à la compétence de plusieurs ministres. De plus, nous avons été confrontés, avant d'aboutir à un compromis acceptable pour les personnes concernées, à des incidences budgétaires auxquelles le gouvernement n'était en tout état de cause pas préparé.
Je voudrais néanmoins rappeler au gouvernement que mon groupe politique considère que la réparation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un droit inviolable des bénéficiaires. Dès le départ et même si la réparation a été fragmentaire, ces prestations ont été assimilées à des indemnités et non à un revenu de remplacement. Au fil du temps, force est de constater que les gouvernements successifs – je parlerai du gouvernement Martens-Gol en 1983 et du gouvernement Dehaene lors du plan global en 1994 – n'ont pas respecté la philosophie qui avait présidé à l'adoption des lois de réparation qui était d'ailleurs partagée par les assureurs professionnels et qui l'est toujours aujourd'hui.
Je ne reviendrai pas sur la loi-programme d'avant l'été 2006 qui, pour des raisons budgétaires, a légalisé rétroactivement les arrêtés de 1983. Pour nous, cette problématique devra impérativement trouver une solution satisfaisante lors de la prochaine législature.
Rappelons qu'un accidenté de droit commun ne subit aucune restriction quant au cumul de l'indemnité qui lui est versée par une assurance privée avec un quelconque autre revenu. En revanche, un accidenté du travail ou la victime d'une maladie professionnelle voit une partie de sa réparation confisquée quand il prend sa retraite. Prenons un exemple. Un travailleur victime de la catastrophe de Ghislenghien verra sa rente limitée lorsqu'il arrivera à l'âge de 65 ans. Par contre, un passant victime ayant le même degré de blessure ne verra pas son indemnité limitée. Si quelqu'un trouve cela normal, qu'il vienne me l'expliquer!
Ma proposition de loi n'avait évidemment pas pour objectif de ré-instaurer le cumul des indemnités d'incapacité permanente avec des pensions de retraite ou de survie. L'impact budgétaire aurait été tel que cette proposition n'avait aucune chance d'aboutir. J'ai donc fait le choix de procéder par étapes, avec l'objectif final toutefois de restaurer à terme l'entièreté des droits de ceux qui ont payé de leur santé des années de travail dans des conditions très difficiles.
Avec cette proposition de loi, nous avons tenté, dans un premier temps, de ré-instaurer les facteurs socio-économiques dont la suppression en 1994 n'avait touché que les victimes d'une maladie professionnelle.
Cela signifie que les accidentés du travail ou le secteur public n'avaient en aucune façon subi ce genre de préjudice. Cette mesure de 1994, ne touchant que les victimes d'une maladie professionnelle, créait clairement une deuxième injustice à leur égard. C'était bien cela que je souhaitais régler.
Comme nous devions tenir compte d'incidences budgétaires, la proposition initiale était de maintenir ces facteurs socio-économiques uniquement pour cette catégorie de nouveaux retraités, à savoir les personnes ayant 65 ans après la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition créait alors une discrimination par rapport aux personnes ayant 65 ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi, si tant est qu'elle puisse être votée.
Pour ne pas courir le risque d'une discrimination et d'un recours à la Cour d'arbitrage, nous avons opté pour un amendement qui – je dois le dire –, a été soutenu par les membres de la commission des Affaires sociales, présents ici aujourd'hui. Je les en remercie encore. Nous avons donc opté pour un compromis. Ce compromis a fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil des ministres qui s'est tenu à Louvain ces 17 et 18 mars. Ce Conseil des ministres extraordinaire a accepté cet amendement déposé à ma propre proposition.
Quelle est la proposition? En 1998, la ministre des Affaires sociales, Magda de Galan, avait introduit un amendement à la loi de 1994, majorant d'un certain pourcentage le taux d'incapacité physique des travailleurs en fonction de leur degré d'incapacité. C'est ainsi que, pour les travailleurs qui se trouvaient dans la catégorie dont le pourcentage de taux d'incapacité se situait entre 36 et 50 %, Mme de Galan avait accordé 1% supplémentaire. La proposition qui est aujourd'hui sur la table en ajoute un, cela fait donc 2%. Pour ceux qui se trouvaient dans la tranche de 50 à 65%, Magda de Galan avait introduit une correction de 2%. Nous en ajoutons deux; nous doublons, cela fera 4%. Pour ceux qui sont au-dessus de 65% et qui avaient eu, en 1998, 3% supplémentaires, ils verront ce pourcentage doubler et passer à 6%.
Par la même occasion, nous créons une nouvelle catégorie: tous ceux qui ont été victimes d'une incapacité de travail, d'une maladie professionnelle et qui se situent entre 1 et 35% se verront octroyer 1% supplémentaire. Cela signifie que l'on touche des milliers de personnes, des milliers de familles et que toutes les victimes d'une maladie professionnelle, qui ont déjà atteint l'âge de 65 ans ou qui atteindront cet âge après le 1er juin 2007, verront leurs allocations annuelles augmenter.
Chers collègues, le compromis voté en commission n'apporte pas une solution de fond à la suppression des facteurs socio-économiques et ne répond évidemment pas à la problématique de la limitation du cumul d'une pension et d'une indemnité d'incapacité permanente, qu'il s'agisse des accidentés du travail ou des victimes d'une maladie professionnelle. Il s'agit d'une amélioration essentiellement pragmatique mais qui influencera positivement, parfois de façon importante, le quotidien de milliers de familles.
J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier au cours de la prochaine législature.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1159/5)
La proposition de loi compte 3 articles.
Aucun amendement n'a été déposé.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
